Mode de saisine

Mode de saisine Assignation L’assignation, délivrée par un huissier de justice, informe votre adversaire de l’action que vous engagez à son encontre. Injonction de payer La requête saisit le juge de votre demande en paiement  contre votre débiteur. Opposition à injonction de payer Elle permet au débiteur de contester l’ordonnance d’injonction de payer devant le […]

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