Entreprise

Entreprise que je veux mettre sous la protection de la loi J’indique ici pour qui je fais la demande. Je suis un entrepreneur individuel, mon entreprise se confond avec moi et je bénéficierai personnellement de la protection de la loi. Je suis un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la protection de la loi bénéficiera au […]

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Téléversement

Document(s) à téléverser Je téléverse ici la demande que j’adresse au tribunal de commerce. Modèles Demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) Demande d’ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée Demande d’ouverture de sauvegarde Je téléverse les pièces justificatives accompagnant ma demande. […]

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Tribunal

Tribunal compétent pour ordonner la mesure de protection Je saisis le tribunal du siège de mon entreprise. Si mon entreprise a changé de siège dans les six mois précédent, le tribunal compétent est celui du siège initial. Ce délai de six mois court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés […]

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Nature

Nature de la mesure de protection Mon entreprise connait des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter sans être en état de crise de trésorerie, c’est-à-dire sans être en état cessation des paiements. La sauvegarde me permet de conserver le contrôle de l’entreprise, de bénéficier d’une période de répit durant laquelle je ne suis […]

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Mode de saisine

Mode de saisine Assignation L’assignation, délivrée par un huissier de justice, informe votre adversaire de l’action que vous engagez à son encontre. Injonction de payer La requête saisit le juge de votre demande en paiement  contre votre débiteur. Opposition à injonction de payer Elle permet au débiteur de contester l’ordonnance d’injonction de payer devant le […]

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