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Document(s) à téléverser Je téléverse ici la requête que j’adresse au président du tribunal de commerce. MODELES DE REQUETES Prorogation du délai de réunion de l’Assemblée Générale chargée d’approuver les comptes de l’exercice Autorisation de retirer des fonds bloqués en banque Désignation d’un commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif Nomination d’un […]

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Nature

Nature Je présente une requête au président du tribunal pour : être autorisé à prendre une mesure sans que mon adversaire soit informé de ma démarche, pour prolonger le délai dans lequel je dois réunir mon assemblée générale (en savoir plus), désigner un commissaire aux apports (en savoir plus), à la transformation (en savoir plus), […]

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Mode de saisine

Mode de saisine Assignation L’assignation, délivrée par un huissier de justice, informe votre adversaire de l’action que vous engagez à son encontre. Injonction de payer La requête saisit le juge de votre demande en paiement  contre votre débiteur. Opposition à injonction de payer Elle permet au débiteur de contester l’ordonnance d’injonction de payer devant le […]

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