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Document(s) à téléverser

Je téléverse ici la requête que j’adresse au président du tribunal de commerce.

MODELES DE REQUETES

  • Prorogation du délai de réunion de l’Assemblée Générale chargée d’approuver les comptes de l’exercice
  • Autorisation de retirer des fonds bloqués en banque
  • Désignation d’un commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif
  • Nomination d’un commissaire aux apports ou transformation ou fusion
  • Nomination d’un administrateur provisoire ou mandataire ad litem
  • Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure
  • Désignation d’un huissier
  • Saisie conservatoire ou nantissement
  • Autres requêtes au président du tribunal

Je téléverse, le cas échéant, les pièces justificatives accompagnant ma demande.