Entreprise

Entreprise que je veux mettre sous la protection de la loi

J’indique ici pour qui je fais la demande.

Je suis un entrepreneur individuel, mon entreprise se confond avec moi et je bénéficierai personnellement de la protection de la loi.

Je suis un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la protection de la loi bénéficiera au seul patrimoine que j’ai affecté à mon activité professionnelle.

Je suis représentant légal d’une société , c’est elle qui bénéficiera de la protection de la loi.

Je pourrai en bénéficier personnellement, dans certaines hypothèses, si je suis caution des engagements de la société.

Je fais la demande pour quelqu’un, j’indique le nom de l’entreprise qui m’a donné mandat d’agir en son nom.