Politique de confidentialité
- Information préalable
- Quelles informations vous concernant font l’objet d’un traitement lors de l’utilisation des Services du Tribunal Digital ?
- Pour quelles raisons vos données font-elles l’objet d’un traitement ?
- Quels sont les fondements légaux de ces différents traitements ?
- Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?
- Qui peut accéder aux données ?
- Transfert des données en dehors de l’Union européenne ou vers des organisations internationales
- Quels sont vos droits au titre du RGPD ?
- Qu’est-ce qu’un cookie ?
- A quoi servent les cookies émis sur notre site ?
- Quels types de cookies sont utilisés sur notre site ?
- Quelle est la durée de vie des cookies générés par notre site ?
- Quels cookies sont émis sur notre site par des tiers ?
- Comment exprimer vos choix par rapport à ces cookies ?
Information préalable
Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et nécessaires à la gestion de son compte et de la fourniture des Services sont collectées par Infogreffe au nom et pour le compte du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) qui agit en tant que responsable des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de ce service.
Les coordonnées du responsable du traitement sont : CNGTC, 29 rue Danielle Casanova, 75001 Paris ou rgpd@cngtc.fr.
Infogreffe gère le service, et le traitement des données, en tant que sous-traitant du CNGTC.
Quelles informations vous concernant font l’objet d’un traitement lors de l’utilisation des Services du Tribunal Digital ?
Les données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées dans le cadre de l’utilisation du service :
- des « Données d’Identification », à savoir :
- des données collectées pour identifier les personnes physiques qui activent leur Identité Numérique MonIdenum, concernant a minima : la civilité, le nom de famille, le nom de naissance, les prénoms, une adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone ;
- des données afférentes aux pouvoirs conférés aux personnes physiques dans le cadre du Service MonIdenum ;
- des données nécessaires aux demandes transmises et aux procédures concernées : civilité, nationalité, domicile, informations sur l’entreprise (SIREN, adresse du siège…), données de contact (téléphone, mail,…), informations ;
- des données relatives au règlement en ligne, aux commandes et à la facturation ;
- des données nécessaires à la sécurité du Site (adresse IP,…)
- Des « Données d’Utilisation » du Site par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet.
Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de leur authentification et de leur utilisation des Services sur le Tribunal Digital, via les formulaires.
Les Données d’Utilisation sont des données collectées automatiquement par le Tribunal Digital et/ou par l’équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Tribunal Digital par le biais des traceurs, communément appelés cookies et concernent notamment l’adresse IP (adresse de la connexion du de l’Utilisateur). Ces données permettent l’analyse de l’utilisation des Services sur le Site et d’en assurer la sécurité.
L’Utilisateur peut consulter à tout moment la politique de confidentialité relative aux cookies disponible ci-dessous.
Pour quelles raisons vos données font-elles l’objet d’un traitement ?
Les Données d’Identification sont collectées et traitées pour :
- Fournir les Services ;
- Transmettre des messages électroniques en lien avec les Services (confirmation de la commande, d’un paiement ou d’une bonne transmission d’un document au greffe) ;
- Communiquer aux Greffes des Tribunaux de commerce concernés les demandes des Utilisateurs, les documents, les échanges ;
- Gérer les comptes en ligne ;
- Gérer les paiements ;
- Réaliser la facturation ;
- Tenir la comptabilité ;
- Suivre les impayés ;
- Effectuer le suivi du service client ;
- Répondre aux demandes des Utilisateurs ;
- Gérer les demandes émanant d’Utilisateurs pour l’exercice de leurs droits individuels relatifs au traitement de leurs données personnelles ;
- Gérer le contentieux et le précontentieux ;
- Assurer la sécurité du Site et lutter contre la fraude ;
- Réaliser des statistiques anonymes notamment en vue de l’amélioration du Service ;
- Gérer le contentieux et précontentieux ;
- Sécuriser le Site et lutter contre la fraude.
Les Données d’Utilisation sont traitées :
- Afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Tribunal Digital ;
- À des fins de statistiques.
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles celles-ci ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques fourniront au préalable, par l’intermédiaire d’Infogreffe, à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise. Le consentement de l’Utilisateur sera requis si la réglementation applicable l’exige.
Quels sont les fondements légaux de ces différents traitements ?
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Fournir des services | Contrat (CGU/CGV) |
| Transmettre des messages électroniques en lien avec les Services (confirmation de la commande, d’un paiement ou d’une bonne transmission d’un document au greffe) | Intérêt légitime du CNGTC |
| Communiquer aux Greffes des Tribunaux de commerce concernés les demandes des Utilisateurs | Contrat (CGU/CGV) |
| Gérer les comptes en ligne | Contrat (CGU/CGV) |
| Gérer les paiements | Contrat (CGU/CGV) |
| Recherche de votre civilité dans une procédure lorsque vous demandez l’ajout manuelle d’une procédure) | Contrat (CGU/CGV) |
| Réaliser la facturation (facturation réalisée par le Greffe du Tribunal de commerce | Obligation légale |
| Tenir la comptabilité | Obligation légale |
| Suivre les impayés | Contrat (CGU/CGV) |
| Effectuer le suivi du service client | Contrat (CGU/CGV) |
| Répondre aux demandes des Utilisateurs | Intérêt légitime |
| Gérer les demandes émanant d’Utilisateurs pour l’exercice de leurs droits individuels relatifs au traitement de leurs données personnelles | Obligation légale |
| Gérer le contentieux et le précontentieux | Intérêt légitime |
| Assurer la sécurité du Site et lutter contre la fraude | Intérêt légitime |
| Réaliser des statistiques anonymes notamment en vue de l’amélioration du Service | Intérêt légitime |
Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?
| Données concernées | Durée de conservation |
|---|---|
| Données du compte en ligne | Tant qu’une procédure est en cours, puis pendant la durée d’activité du compte |
| Données relatives au contrat | Pendant la durée du contrat, puis 5 ans |
| Données relatives à la comptabilité (factures, règlements) | 10 ans |
| Logs de connexion | 1 an |
| Données relatives à l’exercice d’un droit par un Utilisateur | Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus cinq ans. Si une copie d’une pièce d’identité est nécessaire pour la vérification de l’identité du demandeur, celle-ci est supprimée dès que la réponse au demandeur a été communiquée, sauf contentieux éventuel permettant une conservation plus longue de la copie de la pièce d’identité. |
Qui peut accéder aux données ?
Les données personnelles peuvent être rendues accessibles en interne aux collaborateurs d’Infogreffe et du CNGTC lorsque leur mission le justifie.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, vos données peuvent également être transmises aux Greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques notamment dans le cadre de procédure dans laquelle vous êtes partie.
Les données peuvent également être rendues accessibles aux prestataires intervenant en tant que sous-traitants, notamment les prestataires informatiques, hébergeurs de données, prestataire pour les paiements en ligne.
En cas de cession d’activité à un tiers, ce tiers et ayant-droit seront destinataires des données.
Enfin les données peuvent être communiquées à tout tiers autorisé, notamment dans le cadre d’enquête administrative ou judiciaire ou contentieux.
Transfert des données en dehors de l’Union européenne ou vers des organisations internationales
L’Utilisateur est informé qu’Infogreffe peut le cas échéant, selon les instructions reçues du CNGTC, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel.
Quels sont vos droits au titre du RGPD ?
Les Utilisateurs disposent, sous réserve des limites prévues par les textes, des droits suivants :
- Droit d’être informé sur l’utilisation de vos données à caractère personnel ;
- le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant,
- le droit de demander la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes les concernant,
- le droit de demander la limitation du traitement,
- le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, ou l’arrêt du traitement ou de la collecte de leurs données à caractère personnel, dans certaines circonstances,
- le droit de demander la portabilité de leurs données à caractère personnel dans les conditions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel,
- le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel peuvent être adressées par voie électronique ou postale en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Infogreffe, à l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 5-7 Avenue de Paris, 94300 Vincennes ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr.
S’il n’est pas donné suite à votre demande ou que vous souhaitez contester la réponse, vous pouvez porter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.
Il contient notamment :
- le nom du serveur qui l’a déposé ;
- un identifiant unique ;
- éventuellement une date d’expiration.
Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Les informations d’un fichier cookie permettent à leur émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.
À quoi servent les cookies émis sur notre site ?
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Les cookies utilisés sur notre site permettent d’identifier les services et rubriques que l’utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ils mesurent le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que son activité et sa fréquence de retour.
Ces informations sont utiles pour faciliter votre navigation sur notre site et l’adapter à vos besoins. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services, notamment en matière de protocole de sécurisation de votre visite et de vos paiements.
Quels types de cookies sont utilisés sur notre site ?
Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site et de votre consentement considéré comme une manifestation de volonté, libre, spécifique et informée.
Les cookies que nous émettons nous permettent de :
- Faciliter votre navigation sur notre site
- en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
- o en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué etc …) ;
- en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
- en mettant en œuvre des mesures de sécurité.
- Améliorer nos services
- en permettant d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos pages et de nos services.
Quelle est la durée de vie des cookies générés par notre site ?
Les cookies générés sur notre site internet ont une durée de validité de 12 mois maximum.
Quels cookies sont émis sur notre site par des tiers ?
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée qu’appliquent ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.
Comment exprimer vos choix par rapport à ces cookies ?
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site web ainsi que vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.