Mes voies d’action sont plurielles
Je veux agir pour prévenir les difficultés de mon entreprise :
je peux être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles. Sur ma demande, un professionnel désigné par le président peut m’assister confidentiellement.
Je veux agir pour protéger mon entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre :
je peux, parfois je dois, demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle mes créanciers ne pourront plus me poursuivre ce qui me permettra, bien entouré, de trouver la meilleure solution pour résoudre mes difficultés. Cette mesure est publique, elle est inscrite au Kbis.
Je veux agir pour recouvrer une créance et être payé de ce qui m’est dû :
je peux demander au tribunal de commerce la condamnation de mon débiteur et l’exécution forcée de cette condamnation.
Je veux agir pour faire valoir un autre droit :
je peux demander au tribunal de commerce de trancher tout litige qui m’oppose à une autre entreprise.