Élaborer un plan
Sur la base du bilan économique et social de mon entreprise, et dans la mesure où le tribunal considère que mon entreprise a de sérieuses chances de se rétablir, je participe à l’élaboration d’un projet de plan qui comporte :
- les perspectives de redressement,
- Les modalités de règlement du passif,
- Le niveau et les perspectives d’emploi.
Cette procédure vise la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif.
C’est le plan de redressement.