Objectifs du Tribunal digital

La conciliation

Mon entreprise a une difficulté juridique, économique ou financière.

Je peux demander au président du tribunal de commerce ou des activités économiques la désignation d’une personne appelée conciliateur qui m’aidera à conclure des accords amiables avec mes créanciers (délais de paiements, remise de dettes, accords avec les banques …)

Je conserve la direction complète de l’entreprise.

C’est la conciliation.

Modèle

Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation

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