Objectifs du Tribunal digital

Requête au président

Je veux obtenir du juge :

  • Une mesure sans que mon adversaire soit informé de ma démarche pour me préserver un effet de surprise,
  • Une autorisation pour prolonger le délai dans lequel je dois réunir mon assemblée générale,
  • La désignation d’un commissaire aux apports, à la transformation, à la fusion,
  • etc.

Je peux requérir du juge ces décisions par la voie de la requête.

C’est la requête au président.

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