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Requête en injonction de payer

On me doit de l’argent en exécution d’un contrat et je pense que mon débiteur n’a pas d’argument pour ne pas payer.
Je peux saisir le juge qui ordonnera, sur mes seules explications, la condamnation de mon débiteur.

Une fois que j’ai obtenu cette condamnation je devrai la porter à la connaissance de mon débiteur pour qu’il paye, à défaut je pourrai demander à un huissier de procéder à l’exécution forcée.
C’est la requête en injonction de payer.

Le débiteur pourra contester devoir la somme et devra alors justifier de ses contestations au tribunal.

Documents

  • Formulaire « Injonction de payer »
  • Liste (bordereau) des documents justificatifs
  • Liste des pièces justificatives à transmettre à l’appui d’une requête
  • Formulaire « Injonction de payer européenne »
  • En savoir plus…
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