Faire appel à un avocat
Pourquoi appeler un avocat ?
L’avocat est le seul partenaire juridique qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie quotidienne, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Il n’assure pas uniquement votre défense lors d’un procès mais est également votre conseiller naturel pour toute question qui relève du domaine juridique.
Choisir un avocat, c’est choisir un professionnel du droit compétent, soumis à une déontologie rigoureuse et responsable de ses actes.
L’avocat vous conseille avant d’engager une procédure
L’Avocat vous informe de vos droits et devoirs, des règles de procédure applicables à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre la solution la plus adaptée dans tous les domaines du droit. Une consultation préventive avec un avocat peut vous faire économiser du temps et de l’argent.
L’avocat vous assiste, vous représente et vous défend devant le Tribunal de Commerce
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec son concours, l’avocat vous assiste, vous représente et vous défend à tous les stades de la procédure en agissant en votre nom et pour votre compte devant toutes les juridictions. Il est ainsi chargé d’effectuer toutes les démarches nécessaires en vue d’un procès : saisine de la justice, rédaction des conclusions, plaidoirie, etc.
ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par un avocat est obligatoire pour toutes les procédures devant le Tribunal de Commerce.
Cette règle comprend des exceptions :
– Lorsque la réclamation porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 euros, y compris en référé.
– Les procédures collectives (livre VI du code de commerce), pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
Il est rappelé que seuls les avocats peuvent assumer à titre professionnel la mission de représentation devant le tribunal de commerce (art. 4, 71-1130, L. 31 déc. 1971).
Conformément à la jurisprudence applicable, la personne qui n’est pas avocat ne peut représenter ou assister un justiciable devant le Tribunal de commerce qu’à titre occasionnel et muni d’un pouvoir spécial.