Injonction de payer
Description de la procédure
Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
- la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale.
- l’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances.
Étapes de la procédure
La demande peut être portée, via le Tribunal Digital, devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de cette juridiction. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis.
La demande peut être formée par requête remise, via le Tribunal Digital, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle est accompagnée du bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête et de ces derniers (liste indicative).
Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire accompagnée du bordereau des documents justificatifs est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, l’ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire.
