Remise d’une copie d’assignation
Description de la procédure
L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise peut être effectuée via le Tribunal Digital.
L’assignation permet de saisir le tribunal au fond, en référé ou en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Étapes de la procédure
L’assignation devant le tribunal de commerce ou des activités économiques contient notamment les jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.
Ces dates sont accessibles sur le calendrier des audiences du tribunal compétent.
Les parties sont, sauf diposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ou des activités économiques. Elles en sont dispensées lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou relève des procédures collectives.
Coût de la procédure
Le tarif affiché est indicatif. Le greffe destinataire de votre acte de saisine ajustera le montant dû en fonction du tarif réglementé applicable à votre cas particulier. Un complément de frais pourra vous être demandé. Il procédera au remboursement en cas de trop perçu.