Requête au président du tribunal
Description de la procédure
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement par le président du tribunal de commerce ou des activités économiques dans les cas spécifiés par la loi.
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal de commerce ou des activités économiques, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Étapes de la procédure
La requête peut être présentée via le Tribunal Digital. Elle doit être motivée.
Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Coût de la procédure
Le tarif affiché est indicatif. Le greffe destinataire de votre acte de saisine ajustera le montant dû en fonction du tarif réglementé applicable à votre cas particulier. Un complément de frais pourra vous être demandé. Il procédera au remboursement en cas de trop perçu.