Nature

Nature de la mesure de protection

Mon entreprise connait des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter sans être en état de crise de trésorerie, c’est-à-dire sans être en état cessation des paiements.

La sauvegarde me permet de conserver le contrôle de l’entreprise, de bénéficier d’une période de répit durant laquelle je ne suis plus poursuivi par mes créanciers et qui me permet, temporairement, de geler mes paiements. Je dois mettre à profit ce répit pour élaborer un plan avec le tribunal et les professionnels désignés par lui.

La procédure de redressement judicaire offre la même période de répit pour me permettre de sortir de ma crise de trésorerie. Les professionnels désignés peuvent avoir un droit de regard sur la gestion de l’entreprise. Je dois aussi mettre à profit ce répit pour élaborer un plan avec le tribunal et les professionnels désignés par lui.

La procédure de liquidation judiciaire arrête les poursuites de mes créanciers. Elle vise à céder l’entreprise ou à l’arrêter, et à me permettre de tourner la page pour rebondir.
Si je suis entrepreneur individuel, la procédure de rétablissement professionnel peut, sous certaines conditions, conduire à l’effacement d’une grande partie de mes dettes.