Nature

Nature

Je présente une requête au président du tribunal pour :

  • être autorisé à prendre une mesure sans que mon adversaire soit informé de ma démarche,
  • pour prolonger le délai dans lequel je dois réunir mon assemblée générale (en savoir plus),
  • désigner un commissaire aux apports (en savoir plus), à la transformation (en savoir plus), à la fusion (en savoir plus),
  • Etc.

Le président saisi par requête rend une ordonnance.

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