Tribunal

Tribunal compétent pour ordonner la mesure de protection

Je saisis le tribunal du siège de mon entreprise.

Si mon entreprise a changé de siège dans les six mois précédent, le tribunal compétent est celui du siège initial.
Ce délai de six mois court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

Si je suis un entrepreneur individuel  personne physique je saisis le tribunal dans le ressort duquel j’ai  déclaré l’adresse de mon entreprise ou de mon activité.

Voir art. R.600-1 du code de commerce