Objectifs du Tribunal Digital

Prévenir les difficultés

  • J’auto-évalue mes performances
  • Je demande un entretien avec le président du tribunal
  • Je demande à être assisté

Comment prévenir les difficultés

Protéger sa société

  • Je trouve de l’aide pour la gestion de la crise de trésorerie
  • Je gèle les paiements
  • J’élabore un plan

Comment se protéger grâce à la loi

Recouvrer une créance

  • Je dépose une requête en injonction de payer
  • Je fais une assignation en référé
  • Je fais une assignation au fond

Comment recouvrer une créance

Faire valoir un autre droit

  • Je dépose une requête au président
  • Je dépose une requête au juge commissaire
  • Je fais une assignation en référé ou au fond

Comment faire valoir un droit

Découvrir le Tribunal Digital

Qu’est-ce que le Tribunal Digital ?

Le Tribunal Digital est votre porte d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français.
Cet espace dématérialisé vous permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé.
Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment.

Pour qui ? Pour quoi ?

Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit.
Il permet également de consulter ses dossiers, et de suivre l’avancement d’une affaire en cours.

Comment y accéder ?

La clé d’entrée au Tribunal Digital : MonIdenum
Véritable carte d’identité numérique, MonIdenum garantit un accès simple, rapide et sécurisé à votre espace personnel et à vos dossiers en cours.
Connectez-vous avec MonIdenum pour accéder à toutes les fonctionnalités.

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